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RDC : le gouvernement adopte un projet de loi qui rend Le conservateur des titres immobiliers pénalement et civilement responsable de ses actes

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Photo: Shutterstock

Le ministre des affaires  foncières a fait adopter au conseil des ministres tenu le vendredi 16 septembre dernier une véritable révolution foncière contenu dans le projet de loi portant réforme du code foncier.

 

Désormais, le gouvernement veut que le responsable des titres immobiliers soit tenu pour responsable pénal  de tous les actes qu'il pose en cas de faute ayant causé des dommages qu'il sera également tenu de réparer.

 

Par rapport à l’évolution Juridico -constitutionnelle issue de la constitution du 18 février 2006 et des textes légaux particuliers postérieurs, ce projet de loi reprend 16 innovations.

 

 Il s’agit notamment de :

 

1. Agencement cohérent des compétences au niveau national, provincial et des entités territoriales décentralisées.

 

Étant donné que la gestion du secteur foncier relève des compétences en concurrence entre le gouvernement et les provinces et que certaines matières étaient destinées comme relevant de la compétence exclusive des provinces.

 

2. L’incorporation du régime scientifique usage et  habitation des compléments du dispositif de servitude foncière.

3. La suppression du paiement de la redevance en nature;

 

4. Le renforcement des conditions d’accès à la fonction du conservateur est titré immobilier ou le chef de division des cadastre;

 

5. L’instauration de la responsabilité pénale et civile du conservateur de titres immobiliers, Du chef de division du cadastre et les agents sous leur autorité pour toutes les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions;

 

6. Le renforcement du régime des infractions en matière foncière et immobilière et du volume de peine applicable.

 

Par conséquent ce texte constituera bientôt donc le seul cadre légal conformément aux orientations et ligne directrice de la politique foncière nationale

 

Le projet de loi modifiant et complétant la loi numéro 73 021 du 20 juillet 1973 portant régime général de bien, régime foncier immobilier, régime de Sûreté  sera totalement aboli.

 

 

 

La Rédaction

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